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Tours (37)

Déclaration ou conformité : les deux obligations que les communes confondent

9 novembre 2026 | Accessibilité

Par Ramón Ferreiro, artisan du web à Tours. Comment je travaille.

L'essentiel, en 20 secondes

  • La loi demande deux choses distinctes : être accessible, et dire où l'on en est. Les deux sont sanctionnées séparément, jusqu'à 50 000 € pour la première et 25 000 € pour la seconde.
  • Publier une déclaration « non conforme » n'est pas un aveu : c'est une situation régulière, prévue par les textes. La déclaration sert justement à dire qu'on ne l'est pas encore.
  • Sur les 228 communes d'Indre-et-Loire dont j'ai pu mesurer le site, 158 n'ont aucune déclaration, et 52 en publient une sans la mention de conformité.
  • Une barre d'accessibilité posée sur le site ne remplace ni la déclaration ni la mise en conformité.

Soixante-dix communes d'Indre-et-Loire publient une déclaration d'accessibilité sur leur site. Dix-huit y ajoutent la mention de conformité.

Autrement dit, cinquante-deux communes ont fait le travail difficile et ont manqué la ligne gratuite qui le couronne. C'est le relevé que j'ai mené le 12 novembre, site par site, sur les 272 communes du département.

Ce chiffre dit quelque chose de plus utile qu'un classement : la confusion ne vient pas de la mauvaise volonté. Elle vient de ce que la loi demande deux choses différentes, et que presque personne ne le sait.

Les deux obligations, et leurs deux amendes

La première est d'être accessible. C'est un travail long, technique, qui se mesure en centaines de critères et se mène par étapes. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, en vigueur deux jours plus tard, le manquement expose à une amende pouvant atteindre 50 000 euros.

La seconde est de dire où l'on en est. Publier une déclaration d'accessibilité, afficher son niveau de conformité, et offrir aux usagers un moyen de signaler ce qui les bloque. Cette obligation-là est sanctionnée séparément, jusqu'à 25 000 euros.

Le contrôle revient à l'Arcom, qui met d'abord en demeure avant de sanctionner, et peut renouveler la sanction si le manquement persiste plus de six mois après qu'elle a été prononcée.

Lisez la seconde phrase une fois de plus. L'obligation de dire est distincte de l'obligation de faire. Une commune peut être très loin de la conformité, le déclarer honnêtement, et se trouver en règle sur ce point précis.

Pourquoi c'est la bonne nouvelle

Les deux obligations ne coûtent pas la même chose. Rendre un site conforme demande un audit, des corrections, parfois une refonte, et du temps. Publier une déclaration demande de mesurer où l'on en est et de l'écrire. Une journée, parfois moins.

La première se planifie sur des années. La seconde se règle ce mois-ci.

Et c'est précisément celle que 158 communes ne tiennent pas, sur les 228 dont j'ai pu mesurer le site. Pas par négligence : parce qu'elles croient qu'il faut être conforme avant d'avoir le droit de déclarer quoi que ce soit. C'est l'inverse. La déclaration sert justement à dire qu'on ne l'est pas encore.

Ce que mesure la cartographie nationale, et ce qu'elle ne mesure pas

En décembre dernier, la DINUM, le réseau Déclic et l'ADULLACT ont publié une cartographie de 23 000 sites communaux. Plus de 60 % d'entre eux, soit plus de 14 000 communes, se situent au niveau de conformité le plus bas. Le travail a été fait avec Asqatasun, un logiciel libre qui passe 117 critères du référentiel général sur la page d'accueil.

Ce travail est précieux, et il ne dit pas la même chose que le mien. Il mesure le niveau de conformité. Mon relevé mesure la présence d'une déclaration.

Une commune peut figurer au plus bas de cette cartographie et être parfaitement en règle sur l'obligation déclarative. Une autre peut avoir publié une déclaration impeccable et rester difficile à utiliser. Confondre les deux conduit à une conclusion fausse dans les deux sens, et à du découragement là où il faudrait une action simple.

Le piège de la barre d'outils

Quinze communes du département, au relevé du 18 octobre, affichaient sur leur site une barre d'accessibilité : ce petit bouton qui grossit le texte, change les contrastes, parfois lit la page à voix haute.

Ces quinze-là sont comptées dans mes 158, et je sais que c'est le point qu'on me contestera. Alors disons-le franchement : un greffon de ce genre ne constitue pas une déclaration, et il ne rend pas un site conforme. Il ajoute une couche par-dessus un site inchangé. Si la navigation au clavier ne fonctionne pas, elle ne fonctionne pas davantage avec le bouton activé.

Ce n'est pas une critique des communes qui en ont installé une. C'est souvent fait de bonne foi, sur le conseil d'un prestataire, avec le sentiment légitime d'avoir réglé la question. Mais l'obligation reste entière, et la sanction de 25 000 euros aussi.

Par où commencer, du gratuit vers l'engageant

Mesurez, même grossièrement. Vous n'avez pas besoin d'un audit complet pour écrire une déclaration. Vous avez besoin de savoir où vous en êtes.

Publiez la déclaration avec le niveau réel, fût-il « non conforme ». Écrire « non conforme » n'est pas un aveu embarrassant : c'est une situation régulière, prévue par les textes, et c'est le contraire d'une faute.

Ouvrez une voie de signalement. Une adresse, un formulaire, un numéro. C'est la moitié de la seconde obligation, et c'est la partie que tout le monde oublie.

Puis corrigez par étapes, en commençant par ce qui bloque vraiment : la navigation au clavier, les images sans description, les formulaires sans étiquette. Ces trois-là règlent plus de situations réelles que n'importe quel réglage cosmétique.

Ce qui arrive ensuite

Une autre échéance approche, et elle concerne toutes les communes sans exception : au 1ᵉʳ mars 2027, l'accueil des usagers sourds ou malentendants devra être assuré dans les services publics, mairies comprises. Seize mois, pour une obligation que peu de conseils municipaux ont inscrite à l'ordre du jour.

Si vous voulez savoir où en est votre commune sur l'obligation déclarative, j'ai relevé les 272 sites du département et je peux vous dire ce que montre le vôtre : le détail de ce relevé est ici.

Et si vous préférez qu'on s'en occupe, la mise en conformité d'accessibilité des sites communaux commence toujours par le diagnostic, jamais par un devis.

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