L'essentiel, en 20 secondes
- Relevé du 18 octobre 2026 : sur 220 sites communaux que j'ai pu mesurer, 152 n'ont aucune déclaration d'accessibilité. Cinq affichent la mention obligatoire en page d'accueil.
- Publier une déclaration est une obligation depuis 2018. Elle ne dépend ni de la taille de la commune, ni de son budget.
- Ce n'est pas un certificat. Une commune peut publier une déclaration qui annonce « non conforme » et être parfaitement en règle. Ce qui est en défaut, c'est l'absence de déclaration.
- Une barre d'outils d'accessibilité sur le site ne remplace ni la déclaration, ni le travail.
Le 18 octobre, j'ai pris la liste des 272 communes d'Indre-et-Loire et j'ai ouvert leurs sites, un par un. Je cherchais deux choses : la mention d'accessibilité en page d'accueil, et la page de déclaration derrière.
220 sites m'ont répondu. Les autres n'existent pas, ou renvoient vers l'intercommunalité, ou ne se chargeaient pas ce jour-là.
Sur ces 220 :
- 152 n'ont aucune déclaration. Rien. Ni page, ni mention.
- 63 ont une page de déclaration, mais rien ne la signale en page d'accueil.
- 5 affichent la mention obligatoire comme le texte le prévoit.
Cinq sur 220. Crotelles en fait partie, et je le dis sans fierté particulière : c'est ma commune, et c'est moi qui l'ai fait. Ça m'a pris une journée.
Ce qui m'a frappé, ce n'est pas le chiffre. C'est qu'il ne corrèle avec rien. J'ai trouvé des communes de 400 habitants parfaitement en règle, et des bourgs de 4 000 habitants avec un site refait en 2024 qui n'ont rien. Ce n'est pas une affaire de moyens. C'est une affaire de personne qui savait que ça existait.
Ce que la loi demande, en une phrase
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux services de communication en ligne des collectivités d'être accessibles aux personnes handicapées : ça fait vingt ans. L'obligation de dire où l'on en est est plus récente. C'est la loi du 5 septembre 2018, qui transpose une directive européenne, qui a créé la déclaration d'accessibilité et le dispositif de signalement. Sept ans, et déjà presque personne.
Concrètement, pour une commune, ça se traduit par trois documents :
Une déclaration d'accessibilité, publiée sur le site, qui dit où en est le site et sur quoi se fonde ce constat.
Une mention en page d'accueil — « Accessibilité : non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme » — qui renvoie vers cette déclaration. C'est la partie la plus visible, et c'est celle que presque personne ne fait.
Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, avec un plan d'action annuel. C'est le document le plus souvent absent, y compris chez les communes qui ont fait le reste.
Rien là-dedans n'exige un site parfait. C'est le point suivant, et c'est le plus important de cet article.
« Non conforme », écrit noir sur blanc, est une situation régulière
C'est la chose que les élus découvrent avec le plus de soulagement.
La déclaration n'est pas un diplôme. Elle ne dit pas « notre site est irréprochable ». Elle dit : voici ce qu'on a mesuré, voici ce qui marche, voici ce qui ne marche pas encore, et voici dans quel ordre on compte s'y prendre. Une commune qui publie une déclaration annonçant « non conforme » respecte la loi. Une commune qui n'en publie aucune ne la respecte pas — même si son site est très correct.
Autrement dit : le défaut n'est pas l'imperfection du site. Le défaut, c'est le silence.
J'insiste parce que c'est exactement ce qui bloque. Quand je parle de ça à un maire, la première réaction est souvent « on ne va pas écrire qu'on n'est pas conforme ». Si. C'est précisément ce que le texte attend. Les cinq communes du département qui affichent leur mention annoncent toutes « partiellement conforme ». Aucune n'annonce la perfection, et aucune n'est en défaut.
Il y a une raison à cela, et elle tient à une distinction que les textes posent sans que personne la reprenne : être accessible et dire où l'on en est sont deux obligations séparées, sanctionnées séparément. L'ordonnance du 6 septembre 2023 prévoit jusqu'à 50 000 euros pour la première et 25 000 pour la seconde. J'ai détaillé ce que chacune recouvre dans déclaration ou conformité.
La barre d'outils ne vous met pas en règle
Quinze des sites que j'ai regardés ont installé un petit bouton qui ouvre un panneau : grossir le texte, inverser les contrastes, passer en niveaux de gris, souligner les liens.
Ces outils ne sont pas nuisibles. Certains ajoutent au passage un lien « aller au contenu » qui, lui, sert vraiment. Mais il faut être clair sur ce qu'ils font : rien de ce que la loi demande.
Un bouton « niveaux de gris » ne met pas de texte alternatif sur une photo. Il n'étiquette pas un champ de formulaire. Il ne corrige pas une structure de titres. Il ne rend pas un PDF lisible par une synthèse vocale. Et il ne publie aucune déclaration.
Il y a pire : les gens qui ont besoin de grossir le texte ou d'inverser les contrastes le font dans leur système d'exploitation, une fois pour toutes, pour tous les sites. Mieux que ne le fera jamais un bouton qu'il faut d'abord trouver sur chaque site.
Le vrai risque de ces outils, c'est qu'ils rassurent. On voit un pictogramme d'accessibilité sur la page d'accueil, et on considère le sujet traité.
Ce qui bloque réellement les gens
Puisqu'on y est, autant dire ce qui gêne vraiment, parce que ce n'est presque jamais ce qu'on imagine.
Les PDF. Le compte rendu du conseil municipal scanné en image. Pour une personne aveugle, c'est une page blanche. Pas « difficile à lire » : vide. C'est, de loin, le problème numéro un des sites communaux, et il ne se corrige pas avec du code — il se corrige en publiant le texte en HTML, ou en exportant un PDF depuis le traitement de texte au lieu de passer par le scanner.
Les formulaires sans étiquette. Un champ où il est écrit « Votre nom » en gris à l'intérieur de la case, et rien d'autre. Dès que l'utilisateur commence à taper, l'indication disparaît — et un lecteur d'écran, lui, ne l'a jamais annoncée.
Le clavier. Beaucoup de sites ne montrent plus où l'on se trouve quand on navigue à la touche Tabulation, parce que le constructeur de pages a supprimé l'encadré de focus pour des raisons esthétiques. Pour quelqu'un qui n'utilise pas de souris, c'est comme naviguer avec le curseur invisible.
Les vidéos sans sous-titres. Et là, un mot sur une question qui revient : non, il n'existe pas d'outil sérieux qui traduise automatiquement un texte en langue des signes. Les fédérations de sourds et les associations d'interprètes ont pris position contre les avatars signeurs, qui ne restituent ni la grammaire ni l'expression du visage, lesquelles portent une partie du sens. La réponse réaliste pour une commune, c'est le sous-titrage — et une transcription écrite à côté de la vidéo.
Ce que ça demande, sans enjoliver
Je ne vais pas vous dire que c'est l'affaire d'un après-midi.
L'audit lui-même se fait sur un échantillon de pages, critère par critère. C'est fastidieux mais ce n'est pas difficile, et le résultat est un document daté qui dit exactement où vous en êtes. La déclaration en découle presque mécaniquement : elle reprend les constats.
La mention en page d'accueil, elle, se pose en quelques minutes. C'est une ligne de texte et un lien. Si votre commune a déjà une déclaration mais pas la mention — c'est le cas de 63 communes du département — vous avez fait le plus gros du travail et il vous manque le geste le plus simple.
Les corrections, ensuite, se classent toutes seules. Les textes alternatifs et les étiquettes de formulaire se font à la main, page par page, sans toucher au code. L'encadré de focus et la structure des titres relèvent du thème du site. Les PDF relèvent de l'habitude de publication, et c'est le chantier le plus long — mais c'est aussi celui qui change le plus de choses pour les gens.
Ce qu'une commune n'a pas à faire : refaire son site. Dans la plupart des cas que j'ai regardés, le site est réparable.
Si vous voulez savoir où vous en êtes
J'ai le relevé de votre commune. Je l'ai fait pour les 272, pas seulement pour les clients.
Si vous voulez savoir ce que j'ai vu sur votre site — la mention, la déclaration, et les points qui m'ont sauté aux yeux en passant — écrivez-moi et je vous l'envoie. Ce n'est pas un audit réglementaire et je ne le ferai pas passer pour tel. C'est un premier état des lieux, et il suffit généralement à savoir si le sujet est à traiter cette année ou l'année prochaine.
Pour les communes qui me lisent sur un autre sujet : je parle aussi de la location des salles communales, du contrat à la caution, dans Louer une salle communale sans risquer la caution.