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Accessibilité des sites de communes : la mise en conformité RGAA
Le site de votre commune fonctionne. Les pages s'affichent, le menu se déroule, les actualités sortent, et personne ne se plaint. C'est précisément ce qui rend le problème invisible.
Depuis 2019, la loi demande à toutes les communes — sans exception de taille — de rendre leur site accessible aux personnes handicapées, et de le dire publiquement. La plupart ne le font pas. Non par mauvaise volonté : parce que personne ne leur a expliqué ce qui était attendu, ni comment s'y prendre.
L'essentiel, en 20 secondes
- Mise en conformité RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) du site de votre commune.
- Toutes les communes sont concernées, sans exception de taille — décret du 24 juillet 2019.
- Diagnostic, puis corrections, puis la déclaration d'accessibilité que la loi impose de publier.
- Un relevé des non-conformités principales et une feuille de route — pas un audit de conformité opposable.
- Sur devis, après un premier échange.
Ce que la loi demande, exactement
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 impose à toutes les communes, sans exception de taille, de rendre leurs services de communication en ligne conformes au RGAA. Il ne s'arrête pas là : il demande aussi de publier cinq choses.
- une mention d'accessibilité sur la page d'accueil ;
- une déclaration d'accessibilité, avec le taux de conformité mesuré, la liste des points non conformes et une voie de recours pour les usagers ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
- un plan d'action annuel ;
- un dispositif de signalement, pour qu'un habitant puisse dire qu'il n'a pas pu accéder à une information.
Le contrôle relève de l'Arcom.
Ce qui a changé cet été
Jusqu'au 27 août 2026, les communes de moins de 5 000 habitants bénéficiaient d'un plafond de sanction réduit : 2 000 €, quand les autres encouraient 20 000 €. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a abrogé, avec effet au 27 août, l'article 8 du décret de 2019 qui le prévoyait.
Ces communes relèvent désormais du régime de droit commun de l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005, introduit par l'ordonnance du 6 septembre 2023 : jusqu'à 50 000 €, auxquels s'ajoutent 25 000 € pour les manquements déclaratifs. Autrement dit : les petites communes, de fait épargnées jusqu'ici, sont exposées au même niveau que les grandes — et ce sont précisément celles qui n'ont ni service informatique ni prestataire pour s'en occuper.
Ce n'est pas avec ça que je viens vous voir. Je n'ai jamais vu une amende régler un problème d'accessibilité, et agiter une sanction devant un conseil municipal de commune rurale est le plus sûr moyen de ne pas être écouté. Je cite ces textes parce qu'ils sont vérifiables et qu'on me demandera la référence. La vraie raison de s'y mettre est plus bas.
Ce qu'on trouve quand on regarde vraiment un site communal
En septembre 2026, j'ai conduit l'audit complet du site d'une commune d'Indre-et-Loire : un thème du commerce acheté des années plus tôt, une secrétaire de mairie qui publie les actualités entre deux dossiers. Un site tout à fait ordinaire, dont personne ne se plaignait. Cinq analyses indépendantes — accessibilité, performance, affichage mobile, contenu, sécurité — chacune mesurée dans un navigateur réel, pas devinée en lisant le code.
Sur 398 images, 2 portaient une description. Un lecteur d'écran annonçait donc « image » 396 fois de suite à une personne aveugle, sans jamais dire ce qu'elle montrait. Ni l'affiche du marché de Noël, ni la photo des élus, ni le calendrier des ordures ménagères.
Le menu ne s'ouvrait pas au clavier sur téléphone. Vingt-cinq tabulations : rien. Or sur mobile, ce menu est la navigation — sans lui, aucune page du site n'était atteignable.
Sur 289 arrêts de tabulation, un seul montrait où l'on se trouvait. Le thème supprimait l'indicateur de sélection sur tous les liens. Naviguer au clavier revenait à avancer les yeux fermés.
Rien de tout cela ne se voit depuis son écran. Et tout était réparable : l'essentiel l'a été dans la journée — 379 images décrites sur 398, chaque texte relu après écriture.
Je ne nomme pas cette commune, et je ne la nommerai pas. Un diagnostic dit ce qui ne va pas sur un site ; ce n'est pas un document qu'on publie sans l'accord de celui qui l'a commandé.
Ce n'est pas un sujet de conformité
C'est le moment où un habitant malvoyant renonce à chercher les horaires de la mairie.
Un site de commune n'est pas une vitrine : c'est souvent le seul endroit où trouver le jour de ramassage des encombrants, la date d'inscription à la cantine, le formulaire d'état civil ou le compte rendu du dernier conseil. Quand il n'est pas accessible, ce n'est pas un confort qui manque à quelqu'un : c'est le service public qui s'arrête à sa porte.
Je n'ai pas besoin qu'on me convainque de l'utilité de cette exigence.
Ce que je propose
Je travaille avec les communes, et l'accessibilité des sites de communes est devenu l'essentiel de ce que je fais pour elles. Le travail se fait en trois temps, et vous pouvez vous arrêter après chacun.
1. Le diagnostic
Je relève les non-conformités principales de votre site et j'écris la feuille de route : ce qui bloque vraiment, ce qui attendra, par quoi commencer, et ce que chaque poste demande comme temps de travail. Les mesures sont faites dans un navigateur réel et au clavier — pas déduites d'une lecture du code, et pas non plus obtenues en collant votre adresse dans un outil en ligne.
Vous repartez avec un document qui se lit sans être informaticien, et dont vous faites ce que vous voulez — y compris le confier à votre prestataire habituel.
2. Les corrections
Par lots, en commençant par ce qui empêche réellement quelqu'un d'utiliser le site : les descriptions d'images, la navigation au clavier, l'indicateur de sélection, les contrastes, la structure des titres. Chaque correction est vérifiée après coup — sans cette vérification, on ne sait pas si le correctif a tenu.
3. La déclaration d'accessibilité
C'est la pièce que la loi vous demande de publier, et celle qui manque presque partout. Je la rédige à partir des mesures réelles faites sur votre site, et non d'un questionnaire déclaratif : taux de conformité, liste des points non conformes, voie de recours pour les usagers.
Ce que je ne fais pas, et je préfère le dire avant
Ce n'est pas un audit de conformité opposable. L'audit officiel, exhaustif, qui fait foi devant l'Arcom, est une autre prestation — plus longue, plus coûteuse, et ce n'est pas celle que je vends. Ce que je vends est un relevé des non-conformités principales et une feuille de route : de quoi savoir où vous en êtes, ce que ça représente, et par quoi commencer.
Si votre situation appelle l'audit opposable, je vous le dirai plutôt que de vous vendre autre chose.
Combien ça coûte
Devis après un premier échange.
Je ne peux pas afficher un prix honnête sans avoir vu le site : deux sites de communes voisines, bâtis sur le même thème, ne demandent pas le même travail selon le nombre de pages, l'ancienneté du montage et ce que le prestataire d'origine a laissé derrière lui.
Le déroulé est simple, et vous savez à quel moment vous avez le chiffre : vous m'écrivez avec l'adresse du site, je le regarde, nous en parlons une fois — au téléphone ou en mairie — et vous recevez ensuite un devis détaillé poste par poste, avec le temps de travail estimé pour chacun. Vous pouvez en retenir une partie seulement.
Où en est le site de votre commune ?
Écrivez-moi avec l'adresse du site, et dites-moi qui vous êtes : secrétaire de mairie, adjoint, maire. Je vous réponds sous 48 heures ouvrées.
Ramón Ferreiro — Ferreiro Studio, Tours (37)
Je travaille déjà avec des communes : ProofLoc, le logiciel d'état des lieux des salles communales, est né de ce terrain.